I. Application de la DCE en France :

Les objectifs de qualité des eaux sont fixés par la DCE qui impose un retour au bon état écologique et chimique des eaux pour 2015. La DCE a été traduite en droit français par la loi sur l’eau sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

La mise en œuvre de la DCE s’effectue selon plusieurs étapes, planifiée sur un cycle de six ans.

La gestion des ressources en eaux sur le territoire français s’effectue à l’échelle de grands bassins hydrographiques : au nombre de sept en France métropolitaine, plus les cinq bassins d’outre-mer.

Limite des circonscriptions administratives des grands bassins versants en France (© OIEau, 2017)

Déclinée dans notre cas sur le bassin Rhin-Meuse, la première étape consiste à effectuer un état des lieux. Cette analyse permet de recenser les pressions et les impacts subis par les eaux de surface et souterraines. Elle est également complétée par une analyse des usages de l’eau sur le territoire.

La deuxième étape est la construction d’un SDAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Ce schéma directeur est un outil de planification permettant de répondre aux enjeux suivants :

    • satisfaire les grandes principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
    • fixer des objectifs de bonne atteinte de la qualité et de la quantité de chaque masse d’eau ;
    • déterminer des mesures à mettre en œuvre pour prévenir la détérioration, assurer la protection et amélioration la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Actuellement, le 2nd cycle du SDAGE est en cours (2016-2021), mais le 3ème cycle (2022-2027) est en émergence. Le document devrait être adopté fin 2021.  Une phase de consultation du public a été lancée à l’automne 2018 pour débattre des enjeux qui constitueront le prochain SDAGE. Six thématiques principales ont été identifiées :

    • Eau et changement climatique : il est urgent d’agir ! ;
    • Eau, nature et biodiversité : préserver la biodiversité et les fonctionnalités des milieux aquatiques, notre assurance-vie pour demain;
    • Eau et santé :priorité à la diminution des pesticides et autres substances toxiques;
    • Eau et territoires :l’eau et le vivant au cours de notre cadre de vie;
    • Eau et mémoire :gérer les impacts de l’arrêt de l’exploitation minière et les pollutions liées aux guerres mondiales, connaître le passé pour mieux appréhender l’avenir ;
    • Eaux internationales :une gestion concertée qui ne connaît pas de frontières;

Ce SDAGE, en troisième étape, est complété par un PDM (Programme de Mesures) qui identifie les principales actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés. L’application de ce PDM est ensuite réalisée à l’échelle départementale, via les PAOT (Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé) sur la même durée de validité du SDAGE.

Enfin, la quatrième étape est celle de la mise en œuvre des SDAGE et l’application des PDM font l’objet d’un suivi régulier sur l’atteinte des indicateurs et des ambitions fixées. Le financement est en grande partie assuré par l’Agence de l’Eau, mais la Région, les Départements ou encore les collectivités en assurent une part non négligeable.

II. La gestion de la qualité de l’eau en France

A. La gestion de la qualité de l’eau en France – le rôle de l’Etat français

Le suivi de la qualité des eaux est réalisé par l’Etat français, accompagné par l’Agence Française pour la Biodiversité et par les Agences de l’Eau.

L’Etat gère également les autorisations de rejet dans les eaux de surface via les DREAL (rejets industriels ou agricoles entrant dans la réglementation des Installations Classées) et les DDT (rejets d’eaux d’assainissement, d’eaux pluviales et autres rejets).

En cas de pollution, les premiers à intervenir sur place si la pollution peut être circonscrite sont les pompiers (n° d’urgence 112). L’AFB et la Préfecture peuvent également être prévenues.

B. La gouvernance et la coordination de la politique de l’eau en France

Le Ministère responsable de la politique de l’eau est le Ministère de la Transition écologique et solidaire (le nom évolue régulièrement).

L’action du Ministère s’organise ainsi autour de cinq  grands pôles :

    • ressources, territoires et habitats ;
    • énergie et climat ;
    • prévention des risques ;
    • infrastructures,transports et mer ;
    • développement durable.

Le Ministère s’appuie sur trois niveaux de relais locaux :

    • au niveau du bassin hydrographique : le Préfet coordonnateur de bassin coordonne les actions des différents services de l’Etat dans le domaine de l’eau ;
    • à l’échelon administratif régional : la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;
    • au niveau départemental : différents services de l’Etat appliquent la politique de l’eau sous ses aspects réglementaires et techniques (notamment DDT et AFB)

Le Ministère chargé de l’Ecologie définit et coordonne la politique de l’eau. Il assure le secrétariat de la Mission Interministérielle de l’Eau qui rassemble tous les Ministères concernés sous l’autorité du Premier Ministre (comme le Ministère chargé de la Santé et le Ministère chargé de l’Agriculture).

Le Ministère s’appuie sur l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), organisme national responsable de la connaissance et de la surveillance de l’état des eaux et milieux aquatiques.

L’AFB  assure 4 grandes missions :

    • le développement des connaissances sur les hydro-systèmes
    • l’information sur les ressources en eau, les milieux aquatiques et leurs usages : l’AFB assure le pilotage national du Système national d’Information sur l’Eau (SIE)
    • le contrôle des usages de l’eau : l’Etat confie une partie de ses missions de police de l’eau à l’AFB dont les équipes départementales contrôlent le respect des réglementations et constatent les infractions ;
    • l’action territoriale : l’AFB organise le diagnostic de l’état des eaux et des milieux aquatiques, participe à la planification des politiques territoriales de l’eau (SDAGE, SAGE, programmes de surveillance), apporte un appui technique pour les actions de gestion de l’eau dans les territoires, par exemple en matière de restauration des milieux aquatiques ou de préservation des espèces de poissons. 

C. Une gestion de l’eau par bassin versant – le rôle du Comité de Bassin et de l’Agence de l’eau

L’unité de base de la gestion de l’eau est le bassin versant.

Au niveau de chaque grand bassin hydrographique, le Comité de Bassin est présidé par un élu local. Il est composé de représentants des collectivités (40%), des usagers et des associations (40 %), de l’Etat (20 %). Le système des comités de bassin vise à assurer une coordination et une représentativité des acteurs. Tous les usagers sont représentés : industriels, grands aménageurs régionaux, agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs, tourisme, activités nautiques, producteurs d’électricité, distributeurs d’eau,…

Le Comité de Bassin

    • oriente les priorités de la politique de l’eau dans le bassin
    • élabore le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe les orientations générales de la gestion de l’eau dans le bassin et les objectifs à atteindre. Le SDAGE constitue aussi un cadre juridique pour les politiques publiques : toute décision administrative concernant la gestion de l’eau (réglementation locale, programmes d’aides financières, documents d’urbanisme) doit être compatible ou rendue compatible avec le SDAGE.
    • fixe les grandes orientations de l’Agence de l’eau et vote le  programme d’intervention pluriannuel (priorités, modalités des aides)

La Loi sur l’Eau de 1964 a créé une Agence de l’Eau dans chacun des grands bassins métropolitains. Il s’agit d’un établissement public administratif de l’Etat, sous la double tutelle du Ministère chargé de l’Ecologie et du Ministère des finances. L’Agence de l’Eau est dirigée par un Conseil d’Administration comprenant des représentants des collectivités territoriales, des différentes catégories d’usagers, de l’Etat et du personnel de l’Agence. Le Président du Conseil d’Administration et le Directeur de l’Agence sont nommés par le Gouvernement.

L’Agence de l’Eau a deux leviers d’action :

    • une fiscalité environnementale : les redevances, perçues sur les prélèvements d’eau et les rejets polluants, qui ont un rôle incitatif ;
    • des aides financières : la redistribution des fonds collectés aux usagers de l’eau du bassin, pour soutenir des études et principalement des investissements.

C’est le principe ”l’eau paye l’eau”.